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803 Signatures collected, referendum failed

27. Jan. 2008

I want to thank all involved for their effords and for collecting the signatures. 803 signatures may not be enough to make a difference legally, but it shows that this is a topic concerning quite a lot of people (given the short time we had to collect).

The next law to make copyright worse for all of us is in the pipeline, and I encourage everybody to take an interest in the process of passing laws in switzerland, so it can be opposed on time and with success.

No Swiss DMCA

11. Dec. 2007

Référendum contre la Modification de la loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins du 5 Octobre 2007

Une loi dangereuse a été acceptée le 5 Octobre par le parlement et le conseil national presque sans aucune résistance. Cette modification représente une avancée importante pour la protection légale des mécanismes de protections anti-copie.

Ma conviction est que de telles mesures de protections sont inutiles pour le consommateur et vont à terme porter préjudice aux producteurs de contenu. Une loi qui protège ainsi ces mesures de protection est donc peu recommandée.

Les services de protection du consommateur n'ont malheureusement pas trouvé nécessaire de demander un référendum. La première couverture par les médias était lors d'un article sur slashdot.

Référendum

Si nous arrivons à récolter 50'000 signatures, nous pourrons demander un vote national afin laisser le public décider de l'avenir de cette loi.

Nous devons récolter ces signatures avant le 24 janvier 2008. Elle doivent être vérifiées par les communes respectives des signataires. Le formulaire

Article 39 de l'arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d’auteur

La modification de cet article est la raison pour laquelle nous demandons un référendum contre cette loi.

Art. 39a Protection des mesures techniques

1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection des oeuvres et d’autres objets protégés.

2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anticopies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’oeuvres et d’autres objets protégés.

3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des produits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des caractéristiques suivantes:

  1. ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation visant à contourner des mesures techniques efficaces;
  2. ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée;
  3. ils sont principalement conçus, produits, adaptés ou réalisés dans le but de permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces.

4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

Cela signifie que s'il peut être légal de copier une œuvre (selon le cadre fourni par la loi) ainsi que de contourner les mesures de protection, il devient illégal de distribuer ou de mentionner les moyens de le faire.

Comment un consommateur peut-il faire usage de ses droits de copie si l'on ne peut lui fournir les moyens de le faire légalement ?

Que pouvez-vous faire

Toute aide est bienvenue. Il y a beaucoup à faire, et peu de temps. Je vous le concède, il est peu probable que le référendum puisse encore réussir aussi tard. Mais il faut absolument essayer.